Donations et successions

La nouvelle donne en matière de transmission et de succession: que faire ?

 

Récapitulatif des abattements en cas de donation et de succession :

  • Entre époux: Donation:  80 729€ / Succession : Neant
  • Entre partenaires de PACS : Donation:  80 729€ / Succession : Néant
  • Entre parents et enfants : Donation: 100 000€ / Succession : 100 000€                                        
  • Entre grands parents et petits enfants: Donation:  31 865€ /  Succession : 1594€
  • Entre  grands parents arrières petits enfants: Donation: 5 310€ / Succession : 1 594€
  • Entre frères et soeurs: Donation: 15 932€ / Succession : 15 932€
  • Entre Oncle, tante et neveux: Donation: 7 967€ / Succession : 7 967€
  • En faveur d'un handicapé: Donation: 159 325€ /  Succession : 159 325€

 Il faut rajouter en cas de décès les abattements liés à l'assurance-vie.

 

Rappel de principe:

Une donation n'est rapportable à la succession que si  elle a été consentie depuis moins de 15 ans et les abattements de donation se reconstituent au bout de 15 ans.
Il n'est pas inutile de rappeler que si vous faites une donation supérieure au montant de l'abattement, la taxation du supplément se fait en fonction d'un barème progressif. Il n'est donc pas nécessairement très
onéreux de donner un peu plus que le plafond. Il n'est pas inutile de rappeler que cet abattement peut se cumuler aux dons manuels en espèce (plafond 31 865€) à destination d'enfants, petits enfants, arrières petits enfants ou à défaut neveu et cela sous certaines conditions. Il n'est pas non plus inutile de rappeler que les plafonds concernent chaque bénéficiaire : un grand père et une grand mère ayant 10 petits enfants pourront donner à eux 2 : 31 865 x 2 x 10 = 637 500€ aux petits enfants et s'ils avaient 4 enfants on rajoute 100 000 x 2 x 4 = 800 000€ pour les enfants et cela tous les 15 ans, plus éventuellement les dons manuels à chacun tous les 10 ans.

 

Donation  en nue-propriété:

Vous vous verrez souvent conseiller par votre Notaire de donner de la nue propriété : nous sommes très réservés sur cette façon de faire.  En donnant de la nue-propriété, vous ne faites que vous donner bonne conscience... Vous n'avez en réalité pas aidé vos enfants et petits enfants. Nous préconisons des petits dons en toute propriété : c'est beaucoup plus utile... Et c'est moins dangereux (réfléchissez aux conséquences de mauvaises affaires d'un nue-propriétaire, de l'usufruitier, ou à la nécessité dans laquelle vous vous trouverez peut être un jour de changer de lieu de vie...
Le pire à nos yeux est d'organiser une indivision... de nue-propriété. Rappelez-vous :  "un petit chez soi vaut mieux qu'un grand chez les autres".
De plus, statistiquement, les biens gérés de cette façon ne sont pas entretenus et partent à volo.

 

Donation aux enfants ou petits enfants:

1°- Si vous faites une donation aux enfants ou petits enfants, vous pouvez organiser les choses de façon à ce que la donation ne soit pas dilapidée.
Par exemple :

  • Vous pouvez souscrire des contrats de capitalisation que vous donnez avec des clauses d'inaliénabilité temporaires (me consulter).
  • Vous pouvez acheter des parts de SCPI de rendement en les donnant et éventuellement en gardant un usufruit temporaire pour vous même mais il faut être raisonnable dans les contraintes d'inaliénabilités. N'oubliez pas que votre but premier doit être d'aider vos enfants.
    Voici un exemple d'un montage de ce que nous avons proposé à une mère ayant un enfant dans l'incapacité de travailler et dans l'incapacité de gérer sérieusement son patrimoine : Nous avons fait acheter des SCPI de rendement. La mère en a gardé la nue-propriété et le fils l'usufruit. Cela a permis de limiter le montant de la donation en avance sur héritage. Au moment de la succession de la mère, la nue-propriété des SCPI sera un actif à partager. Le fils aura beaucoup de difficultés à vendre un usufruit qui repose sur sa tête. Il est certain d'avoir un revenu sa vie durant. 

2°- Les donations qui sont faites dans le seul but de minimiser les droits de succession ont généralement des résultats médiocres. Le patrimoine n'est plus géré, ne se développe pas, n'est plus mobile et il est difficile de faire des arbitrages de patrimoine.
Pensez d'abord à développer votre patrimoine en le gérant de façon diversifiée et agressive.

Patrimoine Courtage est à votre disposition pour vous conseiller dans l'organisation des donations et dans le placement des sommes données. Vous pouvez nous joindre en remplissant notre formulaire de contact ou en nous contactant au 04.94.03.04.40.

Patrimoine Courtage

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