PERP

Quelques utilisations inhabituelles du PERP (PLan d'Epargne Retraite Populaire)
(Mise à jours septembre 2016)

 

Nous n'avons jamais été un fervent partisan du PERP.
Les versements étaient assez limités. Il n’y avait pas un grand choix de fonds et les contrats ne pouvaient pas être donnés en garantie, l’argent était bloqué et on ne pouvait sortir qu’en rente.

Notre position a évolué : Il peut y avoir des utilisations astucieuses du PERP mais avant de vous parler de ces utilisations il faut rappeler quelques règles de base.

1°- Le PERP est un produit de retraite. On ne peut sortir qu’en rente mais au moment de la liquidation de la rente on peut récupérer jusqu’à 20% de la valorisation de son contrat en cash. 

2°- Les versements que vous faites sur un PERP viennent diminuer votre revenu imposable (une personne imposée dans la tranche de 41% aura donc une économie d’impôts de 41% de son versement).
Les rentes que vous obtiendrez sont fiscalisées dans votre revenu (Impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux au taux de 7,4%). Le versement de 20% en capital que vous pouvez obtenir ne sera fiscalisé qu’à 7,5% et aux prélèvement sociaux à 7,4%.

3°- Peuvent adhérer à un PERP : les salariés, les travailleurs non salariés, les inactifs. Il vaut mieux éviter de faire adhérer les retraités. 

4°- Le montant maximum que vous pouvez investir chaque année est en général de 10% du montant de votre revenu professionnel imposable (après abattement pour frais) avec un maximum de 29 098 € (on prend en référence le montant de l’année N-1) et un minimum de 3637€. Mais vous pouvez augmenter vos cotisations en tenant compte du disponible des 3 années précédentes que vous n’avez pas utilisé et qui figure sur votre notification d’impôt (dernière page). Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pouvez ajouter à votre propre disponible celui de votre conjoint marié ou votre partenaire de PACS. On peut donc arriver à des montants de cotisation assez conséquents. Il faut se rappeler que le plafond de versement peut être utilisé indifféremment en Madelin, Perco, article 83, Préfon (il faut donc faire le point sur les autres contrats rentrant dans le plafond). 

5°- Les versements sont libres (pas de contrainte de versement contrairement au Madelin). 

6°- L’épargne est indisponible jusqu’à la retraite sauf quelques événements exceptionnels. En voici un : Si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale les 2 années qui précédent, vous pouvez acheter votre nouvelle résidence avec le PERP. 

7°- En cas de décès du titulaire du PERP pendant la phase épargne, il sera versé une rente au bénéficiaire désigné: généralement l’épouse ou les enfants.

 

Les conséquences sur votre décision de la fiscalité des versements et de la rente:

Impôt sur le revenu :
La rente entrera dans votre revenu imposable quand vous l’encaisserez. Cela est la contre partie du fait que vous avez pu déduire le montant des cotisations de votre revenu imposable pendant votre période d’activité. Si vous pensez que votre revenu imposable sera beaucoup moins taxé au moment de votre retraite, la fiscalité vous sera favorable. Si votre tranche marginale d’imposition ne change pas, cela mérite réflexion.

Si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition de 45% et pensez être dans la même tranche à la retraite, cela peut avoir un sens d’investir dans un PERP si vous choisissez une option de gestion dynamique : le montant que vous pouvez investir du fait de l’économie d’impôt est beaucoup plus importante que si vous investissiez dans un placement où les cotisations ne sont pas déductibles du revenu. D’autre part nous vous rappelons que la partie cash que vous récupérez est taxée à 7,5%. Si vous êtes fortement imposée, vous avez intérêt à récupérer le maximum de cash. Par contre, si vous êtes dans une tranche marginale faible ou que vous n’êtes pas imposable, cela n’a aucun sens d’investir dans un PERP.
Quant aux transferts de toute façon vous avez déjà investi et votre épargne est déjà immobilisée. Votre tranche marginale d’imposition n’a dons plus d’importance. Rien ne s’oppose donc au transfert.

Prélèvements sociaux :
Nous attirons votre attention sur le fait que la rente du PERP est taxée pour les prélèvements sociaux au taux de 7,4%. La première réaction est de dire… c’est beaucoup moins que les autres placements : c’est faux. Les cotisations que vous versez proviennent de revenus qui  ont déjà fait l’objet de prélèvements sociaux avant d’être investis et au niveau de la rente ce que l’on taxe ce ne sont pas que les plus-values du placement, c’est aussi d’une certaine façon le capital que vous consommez en l’aliénant. Si vous avez eu beaucoup de plus-value dans la phase épargne, on peut considérer que le taux de prélèvements sociaux réduit peut être intéressant. Par contre si vous n’avez pas fait d’importantes plus-values dans la phase épargne, vous êtes pénalisés.

ISF :
Au niveau de l’ISF, pendant la phase épargne, votre épargne n’est pas taxable. Il n’en est pas de même pendant la phase de restitution. 

 Plafonnement des niches fiscales : le PERP n’entre pas dans le plafonnement de 10 000€ des niches fiscales.

 Voici quelques exemples d’utilisation du PERP

Le transfert :

On peut transférer sur un nouveau PERP
a) Un PERP existant dont on n’apprécie pas la gestion.
b) Un contrat Madelin en cours d’activité ou un contrat Madelin qui n’est pas alimenté du fait du changement de statut du titulaire (ex un TNS qui devient salarié).
c) Les contrats article 83 des salariés qui ont quitté l’entreprise : Certaines personnes peuvent avoir plusieurs contrats article 83 dont il risque de perdre la trace et sur lesquels ils n’ont pas de prise sur la gestion.
d) Les contrats Préfon : de très nombreuses personnes ont des contrats Préfon (il suffit pour cela d’avoir été fonctionnaire à un moment ou à un autre de sa vie). La rentabilité et la gestion de ces contrats est sujette à caution. Il y a eu à certaines époques des articles de presse dénonçant la gestion Préfon, la faible rentabilité et le manque de transparence.
Vous pouvez choisir de reprendre en main la gestion de cette épargne pour la dynamiser.
Même les fonctionnaires encore en activité peuvent transformer leur contrat Préfon en PERP.

 I) Quelles sont les raisons qui peuvent vous inciter à transférer ces contrats pour les transformer en PERP ?

 a) Vous pouvez au moment de votre retraite récupérer 20% de votre épargne en cash. Cette épargne n’est fiscalisée qu’à 7,5%. Si vous avez un Madelin actif, vous éviterez de le transférer au dernier moment juste avant la transformation en rente pour éviter que le fisc ne puisse avoir la tentation de parler d’abus de droit. Vous pouvez aussi choisir pour les 80% restant de transformer le capital en rente majorée les 5 premières années. Cela permet de récupérer le maximum de liquidité rapidement. Ce n’est pas inutile car il faut savoir que le taux de transformation du capital en rente que ce soit en Madelin, en PERP ou autre n’est pas intéressant. Un article du Monde de septembre 2016 donnait à 65 ans un taux de transformation de 3,52 (sans réversion et avant fiscalité).

b) Pendant la phase épargne (sur le contrat Oradea) vous pouvez investir sur 150 supports (gestion multi supports multi gestionnaires et vous allez pouvoir investir sur des SCPI. Vous pouvez donc avoir une totale liberté de gestion, être agressif ou prudent, diversifier vos placements..

c) Les rentes de vos contrats Madelin, article 83, Préfon etc sont calculées à partir de table de mortalité variables, éventuellement avec des précomptes de rendement (on majore la rente de départ en incorporant dans la rente un taux prévisionnel de rentabilité des placements constitutifs de la rente), et des modalités de provision variables. Je suis très loin d’être sûr que ces rentes quelque soit la table de mortalité sur laquelle on s’appuie auront une revalorisation qui suivra l’inflation.
Dans le PERP, le mode de calcul de la rente me parait beaucoup plus sain, beaucoup moins compliqué et beaucoup moins soumis à l’arbitraire des gestionnaires. La rente sera peut être moins importante au départ mais elle sera revalorisée en fonction de la rentabilité des placements des fonds affectés au paiement de la rente.
J’ai assisté à une réunion d’ORADEA qui proposait une gamme de formule de rente intéressante qui peut s’adapter à la situation de chacun. Il y a une formule où on peut récupérer l’équivalent de 50% du capital constitué en 5 ans (dont les 20% de cash).

 II) On peut utiliser le PERP pour constituer des revenu pour la retraite pour les conjoints qui n’ont pas de revenus professionnels (ou peu)

 On sait que les retraites de réversion ont toutes les chances d’être très fortement écornée (les projets dans les cartons sont extrêmement inquiétants pour les personnes qui ne travaillent pas et qui se sont mariés tard). Puisque le disponible annuel pour l’investissement dans un PERP est calculé au niveau du ménage, vous ouvrez un PERP au nom du conjoint qui aura le moins de retraite propre. 

Si on peut se poser la question de l’opportunité de l’alimentation d’un PERP en fonction  de votre situation fiscale présente et future, on voit que de toutes façons les transferts vers un PERP de vos contrats Préfon, article 83, Madelin avant leur transformation en rente, ont un intérêt évident.
Vous aurez du cash au moment de la transformation en rente. Votre épargne sera gérée à votre convenance éventuellement de façon dynamique, et la rente à toutes les chances d’être mieux revalorisée.

 Nous utilisons volontiers le PERP d’Eres.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous ouvrir un PERP et préparer les opérations de transfert.
Si vous êtes loin nous discutons par téléphone, nous vous faisons des propositions d’orientation de votre épargne et nous vous envoyons tout ce dont vous avez besoin pour la souscription.

 

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